Amendement n° CD12 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 1.

La proposition de loi prétend « répondre au défi climatique » qui selon elle « nécessite d’instaurer des solutions écologistes combinant tant l’efficacité environnementale que la justice sociale ». 

La posture idéologique totalement assumée de cette proposition de loi repose sur une évaluation établie par une ONG écologiste installée à Bruxelles estimant que « 1 % de la population mondiale est ainsi responsable de 50 % de ces émissions de l’aviation ».

Selon les chiffres de la DGAC, l'aviation privée ne représente en réalité que 17% de la totalité des mouvements de l’aviation civile en France. De plus, la DGAC reconnait que la part des vols de "l'aviation d'affaires" ne peut pas être quantifiée. Un avion privé peut être utilisé pour du transport sanitaire, urgent ou non, comme pour du transport de personnes. 

La construction de ces appareils d’aviation privée est assurée par des entreprises industrielles françaises comme Daher, Dassault Aviation (mais aussi Airbus) qui emploient toutes un très grand nombre de salariés en France et y font travailler de nombreuses PME en tant que fournisseurs. 

Rien que pour Dassault Aviation, le secteur civil représente 2 740 salariés dont la plus grande partie travaillent en France, pour un chiffre d'affaire de 2,1 milliards d'euros. Il est le concepteur des avions Falcon, leader mondial dans le transport de personnes comme celui de la reconnaissance maritime ou de l'évacuation sanitaire. 

Au total, le secteur aérien privé représente 117 850 emplois directs et indirects en France : personnel au sol, en charge de la fabrication, de la restauration, du pilotage, de l’entretien… À titre de comparaison, la filière vélo en France compte 13 000 emplois au total.

Comme l'indique clairement la proposition de loi : « la notion de vols “en jets privés” ne correspond à aucune définition juridique au sens strict ». Ainsi, nous nous opposons à cet article qui met en danger pour des raisons purement idéologiques une filière économique déjà fragilisée par la suspension du trafic aérien pendant la crise du Covid, et qui emploie plusieurs dizaines de milliers de personnes.