Amendement n° CE79 · Article 2
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 24/03/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Signataires
- M. de Fournas, M. Lopez-Liguori, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II.(nouveau) – Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective, ne peuvent proposer au sein des cantines scolaires, des produits carnés issus de l’abattage rituel sans étourdissement. »
Exposé sommaire
L'abattage rituel sans étourdissement présente deux anomalies régies par un système de dérogation : une souffrance animale avérée liée au non-étourdissement et au mode d'abattage ainsi qu'un risque sanitaire élevé du fait de la section de l’œsophage et de la trachée, interdits dans la méthode traditionnelle.
En effet, l’abattage rituel sans étourdissement pratique une saignée par égorgement large, sectionnant toutes les structures anatomiques jusqu’aux vertèbres, artères carotides et jugulaires, mais aussi œsophage et trachée, avec régurgitations stomacales et inhalation de ces souillures, l’animal, encore conscient, respire.
Notre méthode moderne consiste à saigner l’animal après étourdissement et suspension par deux incisions précises de chaque côté de l’encolure épargnant l’œsophage et la trachée comme prévu par la législation. La saignée se fait proprement, du fait de la position verticale et le sang s’écoule dans une canalisation adaptée. Toutes opérations rendues possible par l’étourdissement.
L'abattage rituel représente donc une entorse grave aux principes de sécurité sanitaire, comme l'indique le Règlement (CE) No 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale : « la trachée et l'oesophage doivent rester intact lors de la saignée".
On constate d'ailleurs depuis 2005 (et la généralisation progressive de l’abattage rituel), une augmentation régulière des cas de SHU (syndrome hémolytique et urémique) provoqué par la bactérie Escherichia Coli, maladie très grave et souvent mortelle chez les enfants et personnes immunodéprimées. Or ce sont ces groupes qui consomment le plus de steaks hachés, vecteur principal des cas de toxi-infection.
Il parait donc inconscient de proposer des viandes issues de l'abattage rituel sans étourdissement aux élèves de tout âge.
Cet amendement propose donc d'interdire définitivement aux gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration scolaires des produits carnés issus de l'abattage rituel sans étourdissement.
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu