Amendement n° AC10 · Article unique
De Roger Chudeau (Rassemblement National) · déposé le 28/02/2024
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- Proposition de loi « proposition de loi tendant à généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes » · PDF
- Dossier
- Généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes
- Signataires
- M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« comité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« remet un rapport au Parlement, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l’éducation. Le rapport examine notamment l’opportunité et les modalités de création d’un corps d’orthophonistes de l’éducation nationale . »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à demander un rapport pour examiner la possibilité de créer un corps de fonctionnaires dédié pour les orthophonistes de l’éducation nationale, classée dans la catégorie A prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique.
Sur le modèle des psychologues de l’éducation nationale, dont le corps a été créé par le décret n° 2017‑120 du 1er février 2017, nous proposons que les orthophonistes qui interviennent dans le cadre scolaire bénéficient d’un statut similaire.
Au-delà de l’expérimentation, qui conduit progressivement à la libéralisation du service public de l’éducation, il semble plus opportun d’intégrer les orthophonistes dans le corps des fonctionnaires de l’éducation nationale, dont les obligations de service et les missions seront définies par décret.
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu