Amendement n° 7188 · Article 4

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

« Art. L. 229‑60. – I. –  L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :

« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;

« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO₂ à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes  mentionnées aux 2° et 3° .

« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio. 

« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.

« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à  100 000 euros en cas de récidive. »

II.  – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre obligatoire l’affichage de l’impact environnemental des biens ou des services dans les publicités en faveur de ces biens et services, selon les modalités définies à l’article 1er du présent projet de loi. La mention de cet affichage concernera uniquement les publicités en faveur des biens et services pour lesquels cet affichage aura été rendu obligatoire à l’issue de l’expérimentation prévue à l’article 1er du présent projet de loi. Par ailleurs, cet amendement ne concerne pas les publicités diffusées par les services de radio, pour lesquelles l’affichage n’est pas pertinent.

En contrepartie, et afin d’améliorer la clarté et la lisibilité des messages relatifs à l’impact environnemental des biens et services, cet amendement prévoit de supprimer, sur les publicités concernées par l’affichage environnemental, les autres mentions et messages existants en matière environnementale.