Amendement n° 47 · Article 17 ter
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 51.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la présence d’un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel.
Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d’un officier d’état civil. De ce fait, il semble logique qu’un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d’un divorce.
Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l’équité du règlement des conséquences du divorce et de s’assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu’il ne fasse pas l’objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage devant un juge permet de garantir un juste traitement des deux partis afin que le plus faible ne soit pas contraint de renoncer à ses droits : prestation compensatoire, pension alimentaire, autorité parentale.
Cosignataires (24)
Véronique Besse, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Lionel Tardy, Michel Terrot, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin