Amendement n° 37 · Article 17 ter
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 6° L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’enfant mineur soit informé, par les avocats de ses parents et non par ses parents, de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Si le consentement est contraint ou se fait dans l’urgence, aucun des deux parents n’aurait intérêt à soumettre à son enfant mineur la possibilité d’être entendu par un juge. De ce fait, il est logique que ce rôle informatif revienne aux avocats des parents afin que l’enfant mineur ne se sente pas contraint ou lésé par la situation. Par ailleurs, quel enfant, pour le peu qu’il soit en âge de le faire, oserait aller à l’encontre de la décision de ses parents ?
Cosignataires (24)
Véronique Besse, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Lionel Tardy, Michel Terrot, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin