Amendement n° 35 · Article 17 ter
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Ils sont parents d’au moins un enfant mineur ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à ce que l’enfant soit informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Le sort des enfants mineurs est actuellement fixé par décision de justice, laquelle peut confirmer les mesures amiables prises par les parents. C’est l’intérêt de l’enfant, régit par la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), qui guide le juge, le divorce de ses parents ayant un impact réel sur sa vie. Le mode de prise en charge des enfants est contrôlé réellement dans les conventions de divorce, les juges chassent impitoyablement les résidences alternées aberrantes ou les accords ne prévoyant pas une pension alimentaire sérieuse. Qui prendra la défense des enfants avec la réforme envisagée ?
Cosignataires (24)
Véronique Besse, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Lionel Tardy, Michel Terrot, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin