Amendement n° 886 · Article 44

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et ».

L’article 44 du projet de loi à aligner la procédure d’inaptitude d’origine non professionnelle sur celle propre à l’inaptitude d’origine professionnelle.

D’une part, l’employeur a désormais l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. Ces règles de consultation obéissent à un formalisme qui a été précisé par la jurisprudence et dont le non-respect peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’au délit d’entrave.

D’autre part, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Enfin, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre poste au salarié, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement

Ces modifications font, encore, peser sur les entreprises de nouvelles obligations. Or, l’inaptitude non professionnelle du salarié est une cause exogène, consécutive à une situation personnelle du salarié non imputable à l’entreprise.

De plus, les salariés ont le droit à la confidentialité sur leur pathologie personnelle. Or, les délégués du personnel vont avoir communication d’informations individuelles et personnelles, sur l’état de santé d’un salarié, lesquelles n’impactent ni la vie collective ni les conditions de travail dans l’entreprise.