Amendement n° 882 · Article 13

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Le I de l’article 13 introduit dans le code du travail un article L. 2232‑5‑1 qui précise que la négociation de branche porte sur la définition des garanties dont doivent bénéficier les salariés des entreprises exerçant leur activité dans un même secteur ou un même métier, avec pour objectif de réguler la concurrence entre les entreprises de la branche.

Ce texte définit, par conséquent, l’objet de la négociation de branche à partir d’un critère uniquement professionnel.

Cette définition n’est, à ce titre, pas satisfaisante.

En effet, elle semble exclure implicitement la possibilité de mener des négociations de branche à un niveau territorial plus restreint que le niveau national. Or, la négociation territoriale de branche est admise par la loi (cf. article L. 2261‑23 du code du travail) et relève de la responsabilité des partenaires sociaux de la branche. De ce fait, ce texte est en contradiction avec le droit positif.

En outre, elle entretient une confusion avec la notion de branche telle qu’elle pourrait être donnée par la loi en écho à l’article L. 2131‑2 relatif à la liberté de se constituer en syndicat. La branche regroupe, sans que soit pris en compte un quelconque critère géographique, des entreprises ayant des activités similaires ou connexes qui ont décidé de se regrouper au sein d’un syndicat de branche qui dispose de la prérogative de négocier, à quelque niveau territorial que ce soit, des conventions et accords collectifs de branche.