Amendement n° 834 · Article 25

L’introduction d’un nouveau thème de négociation obligatoire alourdit de manière inutile et formelle les négociations en entreprise.

Le thème de négociation annuelle obligatoire relatif à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés permet déjà aux partenaires sociaux de négocier sur l’utilisation des outils technologiques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés.

Par ailleurs, le droit à la déconnexion est en pratique abordé par les entreprises à l’occasion de l’élaboration de chartes ou notes de service. Prévoir un nouveau domaine de négociation annuelle sur ce thème n’est donc pas pertinent.

Qui plus est, créer un nouveau thème de négociation obligatoire vient encore accroître le nombre de sujets à aborder chaque année au sein de l’entreprise, étant entendu que leur nombre a déjà connu ces dernières années une forte inflation. Cette inflation est nuisible à la qualité des échanges entre partenaires sociaux qui se réduisent bien souvent à de simples postures imposées n’aboutissant généralement pas, faute d’un temps de réflexion et d’échange suffisant, à un accord permettant de faire progresser les sujets abordés. Cette situation est particulièrement criante dans les petites structures (la négociation obligatoire concerne potentiellement les entreprises de 11 salariés et plus) qui n’ont pas les moyens d’aborder rigoureusement chaque année l’ensemble des thèmes techniques inclus dans la négociation obligatoire d’entreprise.

Dans ces conditions, à défaut de supprimer le thème du droit à la déconnexion, il conviendrait, pour le moins, de réserver aux entreprises de 300 salariés et plus l’élaboration de la charte encadrant l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. C’est ce que prévoyait le projet de loi avant son examen par la commission des affaires sociales.