Amendement n° 833 · Article 21
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« 6° quater Au II de l’article L. 6323‑20, après la deuxième occurrence du mot : « formation », sont insérés les mots : « , que la formation se déroule pendant le temps de travail, ou en dehors du temps de travail dans les conditions prévues à l’article L. 6322‑64 ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer les capacités d’action des personnes dans la sécurisation de leur parcours professionnel et de simplifier les modalités d’accès à la formation, l’amendement vise à simplifier la mobilisation du CPF dans toutes les situations (pendant ou en dehors du temps de travail) et à en assurer son financement par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Cet amendement poursuit l’objectif de permettre d’accompagner la réalisation de parcours qualifiants de longue durée, notamment pour les salariés en reconversion professionnelle.
Cosignataires (60)
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Bernard Gérard, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Lionel Tardy, Pascal Thévenot, Dominique Tian, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann