Amendement n° 832 · Article 21
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 70, après le mot :
« actions »,
insérer les mots :
« de formation, ».
Exposé sommaire
L’article 21 du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale élargissait le champ d’éligibilité au CPF aux actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
La Commission des affaires sociales a précisé le champ en l’étendant aux actions d’accompagnement, d’information et de conseil, particulièrement nécessaires en amont d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ces actions d’accompagnement, d’information et de conseil doivent souvent s’accompagner d’actions de formation au sens strict, dont la prise en charge au titre du CPF est exclue par la rédaction retenue à l’alinéa 69.
Cet amendement vise à réintroduire cette possibilité initialement prévue par le projet de loi.
Cosignataires (60)
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Bernard Gérard, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Lionel Tardy, Pascal Thévenot, Dominique Tian, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann