Amendement n° 829 · Article 21
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’instauration de l’automaticité du principe de conversion des droits inclus dans le compte personnel d’activité (CPA).
Mettre en place un principe de fongibilité des comptes constituant le CPA, sans mener au préalable les études d’impact nécessaires à la définition des modalités de conversion des droits, présente des risques pour le financement de chacun de ses comptes, et donc pour la pérennisation des droits des salariés.
Il convient tout d’abord d’analyser précisément les périmètres de dépenses, les possibles effets de comportements, et la pertinence des conversions possibles en termes de sécurisation des parcours professionnels.
Il convient donc de ne pas s’engager sur la voie d’une fongibilité universelle des droits sociaux, qui pourrait a contrario menacer leur existence-même.
Cosignataires (58)
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Bernard Gérard, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Pascal Thévenot, Dominique Tian, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann