Amendement n° 827 · Article 21
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Les financeurs visés au présent article versent les sommes correspondantes aux heures mobilisées aux personnes morales compétentes en application des articles L. 6323‑20 et L. 6323‑23 du code du travail, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions de financement des heures de CPF acquises au titre des activités bénévoles ou de volontariat, mobilisées par le titulaire.
L’Opca, l’entreprise ou le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont, dans les conditions prévues par la loi, les financeurs des actions de formation initiées par les salariés et demandeurs d’emploi mobilisant le compte personnel de formation.
Il est indispensable de préciser, par décret en Conseil d’État, les conditions dans lesquelles, selon les cas, l’État, la commune ou l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire versent aux financeurs pivots du système de financement du CPF (Opca, FPSPP, employeur) les sommes correspondantes aux heures de formation mobilisées par un salarié ou un demandeur d’emploi.
Cosignataires (59)
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Bernard Gérard, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Lionel Tardy, Pascal Thévenot, Dominique Tian, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann