Amendement n° 824 · Article 18

Au début du premier alinéa de l’article L. 2323‑86 du code du travail, sont insérés la phrase et le mot suivants :

« Un accord collectif d’entreprise peut décider de l’assiette et du montant de la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales du comité d’entreprise. À défaut d’accord, ».

Les entreprises ne disposent aujourd’hui d’aucune marge de manœuvre sur le calcul du budget des œuvres sociales, alors même que dans certaines situations de difficultés économiques, il pourrait être plus opportun d’y toucher que de supprimer un 13^ème mois par exemple. En cohérence avec la philosophie générale du projet de loi qui est de renforcer le poids de la négociation collective, les règles relatives au budget des activités sociales et culturelles du CE devraient pouvoir relever d’un accord d’entreprise, aussi bien sur le montant que sur l’assiette. A défaut d’accord, les règles actuelles continueraient à s’appliquer à titre supplétif.