Amendement n° 820 · Article 14
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
A ce jour, la production agricole compte 140 conventions collectives territoriales, principalement au niveau départemental.
En revanche, il n’existe pas de convention collective nationale. Cette architecture conventionnelle est le fruit d’une histoire sociale et le reflet de la grande diversité des secteurs d’activité, des métiers et des territoires.
Tout en actant le principe du regroupement des conventions collectives départementales, les partenaires sociaux de l’agriculture souhaitent maintenir un dialogue social actif et qualitatif au niveau de chaque territoire.
Ainsi, une dynamique de regroupement des conventions collectives départementales est engagée.
Parallèlement, une négociation nationale a été engagée pour constituer un socle national commun à toute la production agricole qui sera conçu comme « convention collective nationale agricole » afin de pouvoir rattacher l’ensemble des conventions collectives territoriales à cette convention nationale.
Néanmoins, il s’agit d’un chantier qui nécessite du temps car il faut mener à bien, dans un premier temps, la négociation nationale pour créer le socle national et, dans un second temps, les nombreuses négociations collectives locales pour acter leur rattachement.
C’est pourquoi il est proposé de fixer la date butoir au 31 décembre 2017 plus réaliste que celle du 31 décembre 2016.
Cosignataires (58)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Bernard Gérard, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Lionel Tardy, Pascal Thévenot, Dominique Tian, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann