Amendement n° 818 · Article 12

Supprimer l’alinéa 11.

L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi.

L’objectif de l’article 12 est de poser un principe d’équivalence entre la négociation de groupe et la négociation d’entreprise, les mêmes règles en termes de validation s’appliquant (accord majoritaire). En effet, la négociation au niveau du groupe tend aujourd’hui à se développer afin de mettre en œuvre une politique harmonisée pour les salariés des entreprises composant le groupe en matière de conditions de travail, d’emploi et de salaires.

Or, en stipulant que si les négociations obligatoires n’aboutissent pas au niveau du groupe à la conclusion d’un accord, alors les entreprises comprises dans le périmètre du groupe devront engager ces négociations, la commission a privé de beaucoup de sa portée cet article. Par définition, une obligation de négocier ne signifie pas une obligation de conclure un accord : les groupes risquent d’hésiter très fortement à engager une négociation au niveau du groupe, si cela comporte un risque de devoir engager derrière une nouvelle négociation au niveau de chaque entreprise en cas d’échec.

Cela introduit de fait une hiérarchie entre les 2 niveaux de négociation, qui n’est pas justifiée.