Amendement n° 817 (Rect) · Article 11

I. – Supprimer les alinéas 12 à 18.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

Cet amendement supprime la possibilité de mandater un expert-comptable dans le cas d’une négociation pour un accord d’entreprise en vue de préserver ou développer l’emploi.

En effet, la proposition d’ouvrir un accord dit « offensif » suppose que l’entreprise rencontre des difficultés qui ne peuvent être accrues par des frais supplémentaires, ou qu’elle envisage un effort pour développer l’emploi et qu’elle a donc besoin de fonds pour atteindre cet objectif.

Or, les frais de recours à un expert sont dus par l’employeur. Ceux-ci peuvent être très élevés.

En outre, le code du travail permet aujourd’hui un large recours à un expert-comptable aux frais de l’employeur. Sa désignation serait donc plus pertinente à un autre stade.

De plus, l’employeur s’expose aux frais liés à la mission d’un expert-comptable alors même qu’in fine aucun accord ne serait signé.

Face à ces risques élevés pour l’entreprise en période de difficultés existantes ou à venir, l’employeur risque de ne pas ouvrir de négociation en vue de parvenir à la signature d’un accord dit « offensif ».

Par conséquent, l’ajout de cette expertise serait totalement contre-productif.