Amendement n° 815 · Article 11

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement supprime l’obligation d’insérer dans l’accord d’entreprise conclu en vue de la préservation et du développement de l’emploi, un préambule indiquant notamment les objectifs de préservation et de développement, à peine de nullité de l’accord.

Cette disposition soumet la négociation de tels accords à un formalisme beaucoup trop rigoureux compte tenu de la nature de la sanction encourue en cas de manquement à l’obligation d’introduire un tel préambule dans l’accord. Ce dispositif risque de transformer la négociation de tels accords en un exercice très formel extrêmement contraignant et de décourager les entreprises d’y recourir.

Par ailleurs, ce formalisme est superflu. En effet, peu importe la présence d’un tel préambule, il résulte de l’alinéa 1^er de l’article L. 2254‑2 I, qu’un accord négocié en application de ces dispositions ne sera opposable aux salariés de l’entreprise qu’à condition d’avoir été conclu en vue de la préservation et du développement de l’emploi. Un juge pourra donc, notamment en cas de contestation de l’accord par un salarié, vérifier, en tout état de cause, le respect de cette condition par les parties à l’accord. Par conséquent, les signataires de l’accord auront intérêt, pour prévenir toute difficulté en cas de contentieux et garantir la sécurité juridique de l’accord, à vérifier le respect de cette condition de fond et à mentionner expressément dans leur accord les motifs de sa conclusion sans qu’il soit nécessaire de leur imposer un formalisme à peine de nullité de l’accord.

Pour ces raisons, il convient de supprimer un formalisme contraignant et disproportionnément sanctionné.