Amendement n° 797 · Article 2

Supprimer l’alinéa 216.

Cet amendement supprime le renvoi aux conventions individuelles de forfait en jours car les modalités d’exercice du droit à la déconnexion font l’objet d’une consultation avec le comité d’entreprise, et même d’une charte dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Il est inutile que ces modalités soient reprises dans les accords instituant le forfait jour, ce droit n’étant pas spécifiquement attaché aux salariés en forfait jours.

De plus, cela ajoute un item non prévu jusqu’à maintenant, qui imposerait de renégocier les accords existants.