Amendement n° 795 · Article 2

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 197. 

L’article L. 3121‑45 du code du travail, dans sa rédaction actuelle, dispose que le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit.

Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %.

Le projet de loi transpose ces dispositions dans un nouvel article L. 3121‑57 en ajoutant que l’avenant est valable pour l’année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite.

Afin de transposer les textes actuels à droit constant et de laisser de la liberté et de la souplesse aux entreprises, il convient de supprimer cet ajout.