Amendement n° 792 · Article 2
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 152, substituer aux mots :
« employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus »
les mots :
« dépourvues de délégué syndical et de quatre semaines pour les autres entreprises ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre d’une répartition de la durée du travail sur une période au plus égale à neuf semaines sur le fondement de l’alinéa précédent peut être poursuivie pendant les deux années suivant la désignation d’un délégué syndical. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter d’ajouter un effet de seuil, il est proposé de ne pas retenir un critère d’effectif inférieur à 50 salariés pour permettre l’accès direct des PME à la répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, mais de lui préférer le critère d’absence de délégué syndical, plus cohérent avec l’objectif de cette mesure.
En tout état de cause, il semble nécessaire de sécuriser les organisations du travail mises en place par ces entreprises, lorsqu’elles ne remplissent plus le critère leur permettant d’accéder à cette souplesse (qu’il s’agisse du franchissement du seuil de 50 salariés ou de la désignation d’un DS).
Cosignataires (60)
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Bernard Gérard, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Lionel Tardy, Pascal Thévenot, Dominique Tian, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann