Amendement n° 790 · Article 2
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
A l’alinéa 139, supprimer les mots :
« par accord collectif ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 3121‑41 transcrit à l’identique les dispositions de l’article L. 3122‑6 du code du travail aux termes desquelles la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
La référence à l’accord collectif fait peser un risque juridique sur une répartition des horaires supérieure à la semaine mise en place par décision unilatérale de l’employeur en application de l’article L. 3121‑43 tel qu’issu de projet de loi (accès direct des entreprises de moins de 50 salariés à la modulation dans la limite de 9 semaines). En effet, la conséquence d’une telle mise en place sur les contrats de travail est incertaine. Afin de sécuriser les employeurs et les salariés, il convient d’assurer la même portée juridique à toutes les mises en place d’une répartition collective des horaires sur une période supérieure à la semaine.
Cosignataires (59)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Bernard Gérard, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Lionel Tardy, Pascal Thévenot, Dominique Tian, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann