Amendement n° 789 · Article 2

I. – À l’alinéa 112, après les mots :

« l’entreprise »,

insérer les mots :

« ou au-delà de ce contingent ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 113.

La commission des affaires sociales a réintroduit à l’article  L. 3121-32, qui définit le champ de la négociation collective en  matière de durée légale et d’heures supplémentaires, les dispositions de l’actuel article L. 3121-11-1 concernant l’information du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, sur l’accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent et la consultation de ces mêmes instances  sur l’accomplissement des heures supplémentaires  au-delà du contingent.  Cette information et cette consultation a lieu à l’heure actuelle quelle que soit le mode de détermination du contingent et des conditions de son dépassement.

L’article 18 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a supprimé l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur les projets d’accords collectifs. Dès lors, lorsque les modalités d’accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent sont fixées par accord collectif, celles-ci ne devraient pas faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Les modalités d’accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent pourraient en revanche faire l’objet d’une information des instances de représentation du personnel.