Amendement n° 787 · Article 2
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 84.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le rétablissement du recueil de l’avis du Comité d’entreprise (CE) ou du délégué du personnel sur les demandes d’autorisation de dérogation à la durée maximale du travail hebdomadaire.
En effet, cet alinéa va à contre-sens de la logique de rationalisation des missions des institutions représentatives du personnel.
Par ailleurs, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire s’apprécie sur une période inférieure à la semaine. Réunir le CE demande le respect d’un délai minimum de 3 jours qui peut même être supérieur selon les usages de chaque entreprise et peut aller jusqu’à une semaine.
Cette disposition ne pourrait donc pas être respectée car elle s’avère inconciliable en pratique compte tenu des dispositions déjà existantes dans le code du travail.
C’est pourquoi, il convient de supprimer ce dispositif.
Cosignataires (57)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Bernard Gérard, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Lionel Tardy, Dominique Tian, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann