Amendement n° 776 · Article 14
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« V. – Pendant trois ans à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail peut procéder à la fusion prévue au I de l’article L. 2261‑32 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent article, après avis écrit et motivé de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le rapprochement des branches ne saurait se faire sans une concertation entre partenaires sociaux conscients de leur responsabilité, et après prise en compte du point de vue de ceux qui sont en première ligne dans la négociation collective. Il est donc nécessaire de conditionner ce rapprochement à l’avis écrit et motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
Cet amendement vient renforcer cette condition.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, François Vannson, Marie-Jo Zimmermann