Amendement n° 774 · Article 14
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« des branches comptant moins de cinq mille effectifs salariés et ».
Exposé sommaire
Rien ne permet de démontrer qu’il existe un lien évident entre la taille et l’efficacité d’une branche professionnelle. Certaines branches comprenant des effectifs faibles sont ainsi plus dynamiques que des branches au nombre de salariés élevés.
La rationalisation des branches est nécessaire eu égard à leur nombre, mais cette rationalisation ne doit pas se faire au détriment des salariés des branches les plus actives : il semble ainsi pertinent d’évaluer l’efficacité des branches au regard de leur capacité à fournir des repères et des garanties à leurs entreprises et salariés, et non pas selon un critère de taille.
Il s’agit ici de privilégier l’approche qualitative plutôt que l’approche quantitative, pour ne pas pénaliser les branches les plus dynamiques en matière de négociation sociale.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Charles Taugourdeau, François Vannson, Marie-Jo Zimmermann