Amendement n° 572 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe du « one-in, one-out », pour éviter les hausses des normes et de contraintes dans le Code du travail.
Cosignataires (33)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Yves Censi, Jérôme Chartier, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Guy Geoffroy, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Josette Pons, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Éric Woerth