Amendement n° 301 · Article 30
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« artificiellement »
le mot :
« frauduleusement ».
Exposé sommaire
La fraude est plus précise. Elle indique toute action destinée à tromper.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, François Sauvadet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Alain Suguenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann