Amendement n° 297 · Article 2
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 405, après la référence :
« L. 3123‑19, »,
insérer les mots :
« et sauf acceptation expresse du salarié pour une durée de travail moindre ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir le cas où le salarié souhaiterait une durée de travail inférieure à 24 heures.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Yves Fromion, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Fernand Siré, Alain Suguenot, Pascal Thévenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann