Amendement n° 296 · Article 2
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« salariés »,
supprimer la fin de l’alinéa 400.
Exposé sommaire
Cette pratique ne correspond pas à la réalité. Aucune TPE n’avertit l’inspecteur du travail en cas de mise en place du temps partiel. Il faut donc simplifier le droit existant et supprimer cette disposition.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Yves Fromion, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Martial Saddier, François Sauvadet, Fernand Siré, Alain Suguenot, Pascal Thévenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann