Amendement n° 295 · Article 2
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 392, substituer au mot :
« ouvrés »
le mot :
« ouvrables ».
Exposé sommaire
Une fois pour toutes, il faut tenter de gommer les différences entre jours ouvrables, ouvrés, francs, calendaires, fériés… qui apportent flou et confusion.
Lors de la séance de Questions Orales Sans Débat du 18 février 2016, la Ministre du travail avait par ailleurs reconnu qu’il était nécessaire d’harmoniser la définition et l’utilisation des notions de « jour » dans la législation du travail car « la lisibilité et la clarté du droit sont essentielles pour les employeurs, mais aussi pour les salariés ».
Cosignataires (23)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Alain Suguenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann