Amendement n° 288 · Article 2
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire
Cet alinéa n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dite CJUE, du 10 septembre 2015 (C‑266/14) qui décide la solution inverse :
« L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles les travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du « temps de travail », au sens de cette disposition, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur ».
Cosignataires (21)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, François Sauvadet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Alain Suguenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann