Amendement n° 258 · Article 54
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 21/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions permettant d'affilier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse les fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire
Cet amendement pour objectif d’assujettir les nouveaux fonctionnaires recrutés à compter de 2017 aux règles de constitution et de liquidation en vigueur pour le régime général.
En effet, il est indispensable de poursuivre le rapprochement des régimes afin de consolider le pacte social qui unit tous les Français. Or, le nombre de régimes et la diversité des modes de calcul des droits contribuent au sentiment que tous ne sont pas égaux devant les modalités de constitution et de liquidation des retraites.
Cosignataires (48)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Yves Censi, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Françoise Guégot, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Pascal Thévenot, Philippe Vitel