Amendement n° 237 · Article 43
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 21/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’instaurer une stabilité du régime fiscal des entreprises.
Exposé sommaire
La France est confrontée à sa « mauvaise réputation » en ce qui concerne la rétroactivité de la loi fiscale » mise en exergue dans le Rapport Gibert ( « Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire » Sept. 2004) ainsi que d’instabilité fiscale.
Il parait nécessaire d’introduire un principe de confiance légitime. À la fois aux contribuables mais surtout aux entrepreneurs qui hésitent encore à développer leurs activités en France et aux investisseurs qui évoluent dans cet espace mondialement ouvert, il est indispensable de leur garantir, entre autre, une stabilité politique et fiscale.
L’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises est insuffisamment tourné vers l’amélioration de leur processus de production et les technologies d’avenir.
C’est pourquoi il parait nécessaire de permettre plus de visibilité pour les entreprises.
Cosignataires (48)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Yves Censi, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Bernard Debré, Rémi Delatte, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Alain Gest, Françoise Guégot, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Pascal Thévenot, Philippe Vitel, Michel Voisin