Amendement n° 236 · Article 43

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’instaurer une stabilité du régime fiscal de la création d’entreprise.

Cet amendement reprend une proposition du rapport d’information n’°763 de Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier intitulé Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d’entreprises.

Comme l’ont montré les débats tenus lors des tables rondes consacrées à l’innovation et à l’accompagnement, les créateurs, les investisseurs comme les professionnels de l’accompagnement souhaitent une visibilité renforcée des conditions d’investissement dans ces entreprises. En particulier, l’investissement de l’épargne de long terme dans le capital d’entreprises, innovantes ou non, exige que soit stabilisé le cadre fiscal de cet investissement.

Il est donc recommandé d’éviter de modifier excessivement les dispositions fiscales applicables aux outils existants. Cette proposition issue des travaux de la Cour des comptes rejoint une des principales préconisations du rapport de M. Louis Gallois (il s’agit d’ailleurs, symboliquement, de la première proposition du rapport). Ainsi, en matière d’innovation, les rapporteurs estiment indispensable de ne plus modifier le statut fiscal de la jeune entreprise innovante - JEI.

Il semble indispensable de ne pas modifier les conditions fiscales dans lesquelles s’opèrent les investissements de long terme dans les entreprises innovantes.