Amendement n° 223 · Article 16

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

a) Au titre du paragraphe 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par deux fois par le mot : « cent » ;

c) Au titre du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

d) Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

2° Aux articles L. 2313‑7, L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8 et, par deux fois, à l’article L. 2313‑16, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 2313‑13 est ainsi rédigé : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercés par les délégués du personnel. » ;

4° À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

5° À l’article L. 4611‑1 par quatre fois, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l’article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611‑5 et à l’article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

Cet amendement double respectivement les seuils d’effectifs de 50 à 100 salariés et de 10 à 20 salariés. Le franchissement du seuil de 50 salariés est particulièrement handicapant pour les PME dans la mesure où il déclenche 37 nouvelles obligations pour le chef d’entreprise, ce qui entrave leur développement et l’embauche des salariés nécessaires.