Amendement n° 222 · Article 22
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 21/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 22 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l’application du CPA aux agents publics. Chaque agent public sera doté d’un CPA, qui garantira la portabilité des droits entre employeurs publics et en cas de changements entre secteur public et secteur privé. Les garanties applicables aux agents publics concernant la formation et la protection de la santé et de la sécurité au travail seront renforcées.
Il parait nécessaire de laisser l’Assemblée légiférer sur ce sujet.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.
Cosignataires (49)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Yves Censi, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Bernard Debré, Rémi Delatte, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Françoise Guégot, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Pascal Thévenot, Michel Voisin