Amendement n° 221 · Article 21

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Personne en situation de handicap défini selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; ».

Il parait nécessaire d’orienter les personnes en situation de handicap vers des métiers adaptés au marché de l’emploi. Le Compte personne d’activité CPA) est un nouveau droit à la formation étendu en particulier aux personnes en difficultés dont les personnes sans diplômes. Les personnes en situation de handicap sont souvent confrontées à d’énormes difficultés pour trouver ou retrouver un travail.

De plus, le CPA est étendu aux travailleurs indépendants (article 21) et aux agents publics (article 22), alors que les personnes en situation de handicap sont les grands oubliés de ce projet de loi sur le travail.

Les personnes en situation de handicap sont des candidats ayant souvent des profils éloignés du marché de l’emploi. Il existe également d’importantes disparités en termes de statut, fonctionnement, interlocuteur, pour les entreprises, les besoins des employeurs.

Pour rappel :

- 461 824 demandeurs d’emploi handicapés

- 10 % d’augmentation de leur nombre en un an

- 21 % de taux de chômage (2 fois le taux moyen)

- 44 % de taux d’activité (contre 71 % pour la population en générale)

Concernant le profil-type des chômeurs handicapés :

- -45 % des demandeurs d’emploi ont 50 ans oui plus

- 56 % des demandeurs d’emploi handicapées sont des chômeurs de longue durée

- 75 % ont un niveau inférieur au bac

C’est pourquoi cet amendement propose d’intégrer au dispositif CPA les personnes en situation de handicap.