Amendement n° 2179 · Article 54

I. – Après le I de l’article L. 5122‑1 du code du travail est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsque leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424‑2, les salariés employés par les régies prévues par le 2° de l’article L. 2221‑4 du code général des collectivités territoriales pour exploiter des remontées mécaniques ou des pistes de ski alpin et de ski de fond peuvent être placés en position d’activité partielle. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale et pour l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1 du code du travail qui résulterait de l’application de l’alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes employées par les régies non dotées de la personnalité morale exploitant des remontées mécaniques ou des centres de gestion de ski de fond, de bénéficier, par souci d’égalité, d’une harmonisation du dispositif d’aide aux salariés placés en activité partielle.

Cette situation est particulièrement préjudiciable pour ces régies, qui peuvent être exceptionnellement confrontées à des conditions d’enneigement insuffisant, mais n’ont pas la possibilité de recourir à l’activité partielle.

Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière étant des établissements publics industriels et commerciaux, elles peuvent bénéficier de la mise en activité partielle de leurs salariés. En revanche, il existe un vide juridique s’agissant du recours à l’activité partielle par les régies sans personnalité morale.

Il apparaît équitable que seules les régies qui cotisent à l’assurance-chômage soient en mesure de bénéficier d’une aide à l’activité partielle financée partiellement par l’Unedic. Aussi, cet amendement prévoit que les seuls bénéficiaires du dispositif sont les employeurs ayant adhéré au régime d’assurance chômage, conformément aux dispositions de l’article L. 5424‑2 du Code du travail.