Amendement n° 86 · Article 4 ter
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « installées », sont insérés les mots : « dans les parloirs ordinaires et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser la vidéosurveillance des parloirs afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
Cosignataires (50)
Damien Abad, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Josette Pons, Paul Salen, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel