Amendement n° 83 · Article 4 ter
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa de l’article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 40 est complétée par les mots : « , ou lorsque des pressions graves sont exercées ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la possibilité de refuser les permis de visite en prison concernant les individus radicalisés
Cosignataires (50)
Damien Abad, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Josette Pons, Paul Salen, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel