Amendement n° 71 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre d’une sédation profonde et continue doit être une possibilité et non une obligation.
Cosignataires (24)
Étienne Blanc, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Hervé Mariton, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi