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Amendements / Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Amendement n° 62 · Article 3

De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
Dossier
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie »

les mots :

« , une sédation intermittente provoquant une altération de la conscience ».

Exposé sommaire

Il est important de préserver le droit d’un patient à être endormi pour passer un cap difficile de sa vie ou terminer sa vie sans qu’elle ne soit raccourcie. Il est possible de réaliser une sédation contrôlée et réversible à tout moment pour ne pas priver le malade de sa liberté. Régulièrement, par exemple toutes les 24h, il convient de laisser le malade s’éveiller et de voir comment il envisage les choses. Étant encore sous l’effet du calmant sédatif, il est apaisé et il est possible d’avoir une conversation sereine avec lui. S’il souhaite dormir à nouveau, on peut le rendormir autant de fois que nécessaire, et ce jusqu’à la mort s’il le faut. Mais s’il se sent mieux, la vie peut prendre un nouveau sens et il peut préférer ne peut pas être rendormi. Ce droit de vivre encore est légitime et doit être protégé.

Cosignataires (24)

Étienne Blanc, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Hervé Mariton, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi