Amendement n° 60 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti a été adoptée à l’unanimité par le Parlement car c’est une loi d’équilibre.
Le bon sens commanderait de favoriser une application effective et globale de cette loi, qui clarifie en particulier le refus de l’acharnement thérapeutique, et un développement réel et concret des soins palliatifs et de la culture palliative.
Une nouvelle loi est donc inutile. D’autant plus que la présente loi contient des zones floues qui ouvrent clairement la porte à des dérives euthanasiques. C’est la raison de cet amendement de suppression.
Cosignataires (24)
Étienne Blanc, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Hervé Mariton, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi