Amendement n° 58 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire
En matière d’arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin de vie ou non. D’autre part, la loi ne peut prendre en compte en détail tous les actes médicaux qui constituent ou non un traitement.
La Haute Autorité de Santé est l’organisme compétent pour établir ces distinctions, avec l’aide des professionnels qui pratiquent au quotidien ces techniques. Comme pour la centaine de recommandations de bonne pratique déjà établies par la HAS, cette méthode est la meilleure garantie de bonne adéquation entre les attentes des patients et les savoir-faire des médecins.
Cosignataires (25)
Étienne Blanc, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Hervé Mariton, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi