Amendement n° 57 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa introduit que l’hydratation et la nutrition artificielles constituent un traitement, alors que selon les cas, elles peuvent être soit un traitement, soit un soin, et ce, notamment quand le patient n’est pas en fin de vie. Il est donc préférable de faire confiance à l’expertise du médecin plutôt que de réduire la nutrition et l’hydratation artificielles à une dimension unique de traitement, qui ne correspond pas à tous les cas.
Cosignataires (22)
Étienne Blanc, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Dominique Dord, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Hervé Mariton, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Paul Salen, Michel Sordi