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Amendements / Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Amendement n° 134 · Article 8

De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
Dossier
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la volonté de la personne relative à sa fin de vie »

les mots :

« les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ».

Exposé sommaire

Les directives anticipées ne concernent pas seulement la fin de vie mais expriment les souhaits de la personne sur l’ensemble de son parcours de soins dès sa prise en charge médicale. Il est difficile de définir précisément le moment où la personne entre en fin de vie. La personne malade peut émettre des souhaits sur la manière dont elle souhaite être soignée en général.

Cosignataires (24)

Étienne Blanc, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Hervé Mariton, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi