Amendement n° 127 · Article 7
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« traitement »
insérer les mots :
« ou demandant des soins particuliers ».
Exposé sommaire
Le titre de la section qui encadre les directives anticipées ne doit pas avoir pour seule vocation de refuser des traitements. N’envisager les directives anticipées qu’en terme de refus ou d’arrêt de traitement, de surcroit associés à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, plonge le patient, sans alternative, dans une perspective irréversible, voire euthanasique. Les directives anticipées, surtout si elles deviennent opposables au médecin mais aussi au patient, doivent permettre de demander des soins vitaux ou palliatifs.
Cela pourra permettre au patient de demander l’arrêt d’un traitement, tout en continuant l’alimentation ou l’hydratation artificielles, ou en demandant des soins palliatifs, à l’hôpital ou à domicile…
Cosignataires (24)
Étienne Blanc, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Hervé Mariton, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi