Amendement n° 387 · Article 13

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 14° La dernière phrase du 1° de l’article L. 411‑5 est complétée par les mots : « ou lorsqu’elle est frappée d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ». »

Cet amendement tend à exonérer les étrangers atteints d’une incapacité égale ou supérieure à 50 % de l’exigence du respect de la condition de ressources prévue à l’article L. 411‑5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour bénéficier du regroupement familial. Les dispositions proposées tendent à mettre en œuvre la proposition n° 7 figurant dans le rapport de la mission d’information parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013.

En effet, en application du 1° de l’article L. 411‑5 du CESEDA, le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, à savoir des ressources au moins égales au salaire minimum de croissance mensuel. Le 2° du même article prévoit quant à lui que le regroupement peut être refusé si « le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ».

Or, de nombreux immigrés âgés bénéficient de pensions de retraites modestes, de sorte que leurs revenus se situent en dessous du SMIC.

Certains de ces immigrés se retrouvent de ce fait isolés en France sans pouvoir être rejoints par leur famille au titre du regroupement familial. C’est cette situation qu’a souligné M. Yannick Imbert, directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (l’OFII), lors de son audition par la mission d’information parlementaire sur les immigrés âgés.

A la suite des préconisations formulées par la HALDE, la loi n° 2007‑1631 du 20 novembre 2007 relative à la maitrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a prévu que la condition de ressources ne pourrait plus être appliquée aux titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) atteints d’une incapacité dont le taux est au moins égal à 80 %. En modifiant l’article L. 411‑5 du CESEDA, le législateur a ainsi souhaité remédier à l’impossibilité pour les personnes ayant ce niveau de handicap de bénéficier du regroupement familial.

Au regard des pathologies dont peuvent souffrir de nombreux immigrés âgés, il apparaît opportun de reconsidérer le seuil du taux d’incapacité exigé pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la condition de ressources.

Le présent amendement fixe ce seuil à 50 %, au regard du Guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. En effet, le décret n° 2007‑1574 du 6 novembre 2007 établit qu’une incapacité à 50 % « correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne ». Cette tranche d’incapacité comprend des personnes qui ont effectué des carrières professionnelles difficiles ce qui justifie leur exonération du respect de la condition de ressources afin de bénéficier du regroupement familial.